Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme Logeasy.
Sommaire
Important
Ces conditions sont régies par le droit camerounais.
Introduction
Bienvenue sur Logeasy, la plateforme immobilière innovante du Cameroun. Les présentes Conditions d'Utilisation ("Conditions") constituent un accord légal entre vous ("Utilisateur") et Logeasy SARL ("Logeasy", "nous", "notre").
Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile Logeasy, de notre site web, et de tous les services associés (collectivement, les "Services").
Acceptation obligatoire
En utilisant nos Services, vous acceptez automatiquement ces Conditions dans leur intégralité.
Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Plateforme" ou "Application"
L'application mobile Logeasy et le site web associé permettant la mise en relation entre propriétaires et locataires.
"Utilisateur"
Toute personne physique ou morale utilisant les Services, qu'elle soit locataire, propriétaire ou agent immobilier.
"Propriété" ou "Bien"
Tout bien immobilier (appartement, maison, bureau, etc.) listé sur la Plateforme.
"Contenu"
Toute information, texte, image, vidéo ou donnée publiée sur la Plateforme.
Acceptation des Conditions
En accédant ou en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :
Restriction d'accès
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Description des Services
Logeasy fournit une plateforme numérique permettant :
Pour les Locataires :
- • Recherche avancée de propriétés
- • Prise de rendez-vous pour visites
- • Candidature en ligne
- • Signature électronique de baux
- • Alertes personnalisées
- • Gestion de favoris
Pour les Propriétaires :
- • Publication de biens immobiliers
- • Gestion des candidatures
- • Planification des visites
- • Vérification des profils locataires
- • Signature électronique de contrats
- • Tableau de bord analytique
Nature du service
Logeasy agit uniquement comme intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.
Comptes Utilisateurs
Création de compte
Pour utiliser certains Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
Vérification d'identité
Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et de demander des documents justificatifs pour :
- • Assurer la sécurité de la plateforme
- • Prévenir la fraude
- • Respecter nos obligations légales
- • Maintenir la confiance entre utilisateurs
Obligations des Utilisateurs
Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser nos Services uniquement pour des fins légales et conformément aux présentes Conditions.
Comportements interdits
Strictement interdit :
- • Publier des informations fausses ou trompeuses
- • Harceler ou menacer d'autres utilisateurs
- • Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- • Contourner les mesures de sécurité
- • Copier ou reproduire le contenu sans autorisation
Sanctions possibles :
- • Avertissement
- • Suspension temporaire
- • Suppression définitive du compte
- • Poursuites judiciaires
- • Réclamation de dommages-intérêts
Contenu utilisateur
En publiant du contenu sur la Plateforme, vous garantissez que :
- • Vous détenez tous les droits nécessaires sur ce contenu
- • Le contenu ne viole aucun droit de tiers
- • Le contenu est exact et non trompeur
- • Le contenu respecte les lois applicables
Paiements et Frais
Services gratuits et payants
Services gratuits :
- • Inscription et création de compte
- • Recherche de propriétés
- • Candidature de base
- • Publication limitée pour propriétaires
Services premium :
- • Mise en avant des annonces
- • Statistiques avancées
- • Support prioritaire
- • Fonctionnalités professionnelles
Modalités de paiement
- • Les frais sont clairement indiqués avant tout paiement
- • Paiements sécurisés via nos partenaires certifiés
- • Facturation automatique pour les abonnements
- • Possibilité d'annulation selon les conditions
Politique de remboursement
Les remboursements sont traités au cas par cas. Contactez notre support pour toute demande.
Responsabilité
Limitation de responsabilité
Logeasy agit en tant qu'intermédiaire technologique. Notre responsabilité est limitée dans les domaines suivants :
Contenu utilisateur
Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la légalité ou de la qualité du contenu publié par les utilisateurs.
Transactions entre utilisateurs
Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et locataires.
Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas un service ininterrompu.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Logeasy de toute responsabilité concernant :
- • Votre utilisation des Services
- • Votre violation des présentes Conditions
- • Votre violation des droits de tiers
- • Tout contenu que vous publiez
Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :
- • Utilisant la fonction de suppression dans l'application
- • Contactant notre support client
- • Envoyant une demande écrite
Résiliation par Logeasy
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :
Motifs de résiliation :
- • Violation des Conditions d'Utilisation
- • Activité frauduleuse ou illégale
- • Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
- • Non-paiement des frais dus
- • Inactivité prolongée
Procédure :
- • Notification préalable (sauf urgence)
- • Possibilité de contestation
- • Sauvegarde des données personnelles
- • Suppression progressive du contenu
Effets de la résiliation
Après résiliation :
- • Votre accès aux Services est immédiatement suspendu
- • Vos données personnelles sont traitées selon notre Politique de Confidentialité
- • Les obligations financières restent dues
- • Certaines clauses survivent à la résiliation
Contact et Réclamations
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation ou pour signaler un problème :
Service Juridique
Siège social
Logeasy SARL
Quartier des Affaires
Yaoundé, Cameroun
RCCM: XXXX
Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Yaoundé, Cameroun.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements importants par email ou notification dans l'application.