Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme Logeasy.
Sommaire
Important
Ces conditions sont régies par le droit français.
Introduction
Bienvenue sur Logeasy, la plateforme immobilière innovante du Cameroun. Les présentes Conditions d'Utilisation ("Conditions") constituent un accord légal entre vous ("Utilisateur") et Logeasy SARL ("Logeasy", "nous", "notre").
Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile Logeasy, de notre site web, et de tous les services associés (collectivement, les "Services").
Acceptation obligatoire
En utilisant nos Services, vous acceptez automatiquement ces Conditions dans leur intégralité.
Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Plateforme" ou "Application"
L'application mobile Logeasy et le site web associé permettant la mise en relation entre propriétaires et locataires.
"Utilisateur"
Toute personne physique ou morale utilisant les Services, qu'elle soit locataire, propriétaire ou agent immobilier.
"Propriété" ou "Bien"
Tout bien immobilier (appartement, maison, bureau, etc.) listé sur la Plateforme.
"Contenu"
Toute information, texte, image, vidéo ou donnée publiée sur la Plateforme.
Acceptation des Conditions
En accédant ou en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :
Restriction d'accès
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Description des Services
Logeasy fournit une plateforme numérique permettant :
Pour les Locataires :
- • Recherche avancée de propriétés
- • Prise de rendez-vous pour visites
- • Candidature en ligne
- • Signature électronique de baux
- • Alertes personnalisées
- • Gestion de favoris
Pour les Propriétaires :
- • Publication de biens immobiliers
- • Gestion des candidatures
- • Planification des visites
- • Vérification des profils locataires
- • Signature électronique de contrats
- • Tableau de bord analytique
Location courte durée (séjours)
Logeasy propose également un service de réservation de logements meublés pour de courts séjours, incluant :
- • Réservation en ligne de logements meublés
- • Paiement sécurisé via nos prestataires (NotchPay, PawaPay, Stripe)
- • Versement des revenus aux propriétaires par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money) ou carte
- • Gestion des annulations selon la politique choisie par l'hôte
- • Déclaration et suivi des incidents liés à un séjour
- • Vérification des logements avant publication, incluant une analyse automatisée complétée par une revue manuelle
Messagerie et programme d'affiliation
- • Messagerie instantanée entre utilisateurs pour échanger au sujet d'une propriété ou d'une réservation
- • Signalement d'un message ou d'un contenu abusif directement depuis l'application
- • Programme d'affiliation permettant de parrainer d'autres utilisateurs et de percevoir une commission selon les conditions en vigueur
Nature du service
Logeasy agit uniquement comme intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.
Comptes Utilisateurs
Création de compte
Pour utiliser certains Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
Vérification d'identité
Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et de demander des documents justificatifs pour :
- • Assurer la sécurité de la plateforme
- • Prévenir la fraude
- • Respecter nos obligations légales
- • Maintenir la confiance entre utilisateurs
Obligations des Utilisateurs
Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser nos Services uniquement pour des fins légales et conformément aux présentes Conditions.
Comportements interdits
Strictement interdit :
- • Publier des informations fausses ou trompeuses
- • Harceler ou menacer d'autres utilisateurs
- • Envoyer du spam ou des messages abusifs via la messagerie
- • Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- • Contourner les mesures de sécurité
- • Copier ou reproduire le contenu sans autorisation
Sanctions possibles :
- • Avertissement
- • Suspension temporaire
- • Suppression définitive du compte
- • Poursuites judiciaires
- • Réclamation de dommages-intérêts
Tout utilisateur peut signaler un message ou un contenu abusif directement depuis la messagerie de l'application. Les contenus signalés sont examinés par notre équipe, qui peut appliquer les sanctions ci-dessus.
Contenu utilisateur
En publiant du contenu sur la Plateforme, vous garantissez que :
- • Vous détenez tous les droits nécessaires sur ce contenu
- • Le contenu ne viole aucun droit de tiers
- • Le contenu est exact et non trompeur
- • Le contenu respecte les lois applicables
Paiements et Frais
Services gratuits et payants
Services gratuits :
- • Inscription et création de compte
- • Recherche de propriétés
- • Candidature de base
- • Publication limitée pour propriétaires
Services premium :
- • Mise en avant des annonces
- • Statistiques avancées
- • Support prioritaire
- • Fonctionnalités professionnelles
Modalités de paiement
- • Les frais sont clairement indiqués avant tout paiement
- • Paiements sécurisés via nos prestataires certifiés NotchPay, PawaPay et Stripe
- • Versement des revenus de location aux propriétaires par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money) ou par carte, via PawaPay
- • Facturation automatique pour les abonnements
- • Possibilité d'annulation selon les conditions
- • Les commissions du programme d'affiliation sont calculées et versées selon les conditions du programme
Politique de remboursement
Les remboursements sont traités au cas par cas. Contactez notre support pour toute demande.
Responsabilité
Limitation de responsabilité
Logeasy agit en tant qu'intermédiaire technologique. Notre responsabilité est limitée dans les domaines suivants :
Contenu utilisateur
Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la légalité ou de la qualité du contenu publié par les utilisateurs.
Transactions entre utilisateurs
Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et locataires.
Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas un service ininterrompu.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Logeasy de toute responsabilité concernant :
- • Votre utilisation des Services
- • Votre violation des présentes Conditions
- • Votre violation des droits de tiers
- • Tout contenu que vous publiez
Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :
- • Contactant notre support client
- • Envoyant une demande écrite
Résiliation par Logeasy
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :
Motifs de résiliation :
- • Violation des Conditions d'Utilisation
- • Activité frauduleuse ou illégale
- • Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
- • Non-paiement des frais dus
- • Inactivité prolongée
Procédure :
- • Notification préalable (sauf urgence)
- • Possibilité de contestation
- • Sauvegarde des données personnelles
- • Suppression progressive du contenu
Effets de la résiliation
Après résiliation :
- • Votre accès aux Services est immédiatement suspendu
- • Vos données personnelles sont traitées selon notre Politique de Confidentialité
- • Les obligations financières restent dues
- • Certaines clauses survivent à la résiliation
Contact et Réclamations
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation ou pour signaler un problème :
Service Juridique
Siège social
Logeasy
58 rue de Monceau CS 48756
75380 Paris Cedex 08, France
Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence, notamment au Cameroun.
Dans le cadre de la fourniture des Services, certaines de vos données sont hébergées et traitées en Europe par nos sous-traitants techniques (voir notre Politique de Confidentialité pour le détail de ces transferts).
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements importants par email ou notification dans l'application.